Décision du 7 décembre 2004 modifiant la décision du 4 juin 2004 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 <BR>

J.O. 299 du 24 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 7 décembre 2004 modifiant la décision du 4 juin 2004 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

NOR : EQUT0401668S

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 7 et 71 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la procédure d'agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés ;

Vu la décison du 4 juin 2004 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret no 2003-425 du 9 mai 2003 ;

Vu les dossiers de candidature des experts et organismes déposés à la direction des transports terrestres ;

Vu les avis de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés des 17 juin 2004 et 9 septembre 2004,

Décide :

Article 1

La décision du 4 juin 2004 susvisée est complétée et modifiée selon les dispositions contenues dans l'annexe à la présente décision.

Article 2

L'agrément des experts et organismes qualifiés est délivré selon les secteurs d'intervention et les limitations indiqués dans l'annexe à la présente décision.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

A N N E X E

1. Liste complémentaire d'organismes qualifiés agréés

au titre de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé

La société Alpes Inge est agréée en qualité d'organisme qualifié avec le numéro OQA 32 pour le secteur n limité à n 5 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

La société ERA est agréée en qualité d'organisme qualifié avec le numéro OQA 33 pour le secteur m à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

L'agrément en qualité d'organisme qualifié délivré à la société Sector sous le numéro OQA 18, valable jusqu'au 18 décembre 2008, couvre les secteurs a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k et m.

L'agrément en qualité d'organisme qualifié délivré à la société Socotec sous le numéro OQA 30, valable jusqu'au 3 juin 2009, couvre les secteurs g et h.

2. Retrait d'agrément d'un organisme en application

des dispositions de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé

L'agrément du CETE de l'Est est retiré.

3. Liste complémentaire d'experts agréés

au titre de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé

Experts rattachés à la société Alpes Inge (OQA 32)

Lemarechal (Didier) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 342 pour le secteur n limité à n 5 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

Experts rattachés à la société ERA (OQA 33)

Il est noté le rattachement à la société ERA de Bertossi (Patrick), expert agréé, avec le numéro EQA 12 pour le secteur m jusqu'au 18 décembre 2008.

Experts rattachés à la société Sector (OQA 18)

Ferbeck (Daniel) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 344 pour les secteurs a, c, e, j et f limité à f 2 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

Schmauch (Jean-François) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 343 pour les secteurs d, h et i à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

Yves (Isabelle) est agréée en qualité d'expert avec le numéro EQA 167 pour les secteurs c et d à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

L'agrément en qualité d'expert délivré à Montalva (Hervé) sous le numéro EQA 169, valable jusqu'au 18 décembre 2008, couvre les secteur c, d, h et i.

Experts rattachés à la société SOCOTEC (OQA 30)

Delaville (Jean-Lou) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 341 pour les secteurs g et h à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

Ricart (Claude) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 340 pour le secteur g à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

Salgues (Philippe) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 339 pour le secteur g à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

Experts agréés à titre individuel

Barnier (Christophe) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 338 pour les secteurs d et f à compter du 7 décembre 2004 jusqu'au 6 décembre 2009.

Lepeu (Pierre-Marie) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 334 pour les secteurs a et k 1 limité à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

4. Liste complémentaire d'experts agréés au titre de l'article 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés

Guerin (Gilles) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 267 pour le secteur f limité à f 2 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

Le Bail (Philippe) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 260 pour le secteur f limité à f 2 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

Pelhate (Loïc) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 273 pour le secteur f limité à f 2 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.

5. Rappel de la définition des secteurs d'intervention en référence

à l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé

a : Cohérence globale, approche système.

b : Exploitation des tramways.

c : Exploitation des métros.

d : Risques extérieurs, risques naturels et technologiques.

e : Matériel roulant.

f : Contrôle-commande, signalisation ferroviaire.

g : Génie civil - solidité.

h : Génie civil - sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours.

i : Equipements - sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours.

j : Plate-forme, voies et appareils de voie.

k : Energie électrique de traction.

l : Signalisation lumineuse de trafic.

m : Insertion urbaine des tramways.

n : Trains historiques et touristiques.

6. Identification des limitations apportées en application de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé aux secteurs d'intervention des experts et organismes qualifiés agréés

Limitations du secteur d'intervention e :

e l - caisse-roulement-guidage/e 2 - traction-freinage/e 3 - sécurités embarquées.

Limitations du secteur d'intervention f : f 1 - signalisation ferroviaire/f 2 - contrôle-commande fixe et embarqué.

Limitations du secteur d'intervention k : k 1 - sécurité électrique/k 2 - solidité mécanique.

Limitations du secteur d'intervention n : n 1 - voie normale et métrique/n 2 - matériel roulant sur voie normale et métrique/n 3 - organisation de l'exploitation, évaluation du système global sur voie normale et métrique, équipement sécurité incendie, organisation des secours, plan d'intervention et de sécurité, sécurité aux passages à niveaux/n 4 - systèmes submétriques/n 5 - ouvrages d'art.